Zone à Faibles Émissions (ZFE) : voitures interdites et contrôles

La zone à faibles émissions ZFE trouve son fondement légal dans l'article L.2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, introduit par la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Ce cadre est complété par le décret n°2022-1341 du 19 octobre 2022. En pratique, le Code de la Route, via son article R.411-25, permet aux maires et présidents d'intercommunalité de restreindre la circulation pour réduire les émissions polluantes. Les communes et métropoles de plus de 150 000 habitants dépassant les seuils réglementaires de qualité de l'air ont l'obligation légale de créer une zone à faibles émissions ZFE. Le non-respect des restrictions de circulation dans ces zones constitue une contravention, même si la signalisation routière spécifique — panneaux B1 assortis d'un panneau additionnel Crit'Air — est votre premier indicateur de l'entrée dans une zone réglementée.