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Assurance décennale : protégez votre activité et vos chantiers
Vous êtes artisan, entrepreneur du bâtiment ou maître d’œuvre ? La garantie décennale n’est pas une option — c’est une obligation légale. Sans elle, vous risquez jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison. Mais surtout, un sinistre non couvert peut ruiner votre entreprise en quelques semaines.
Chez Integra, courtier indépendant inscrit à l’ORIAS (n° 25 002 890), nous trouvons pour chaque professionnel du BTP la décennale adaptée à son métier, au meilleur prix. Que vous soyez plombier, électricien, maçon, couvreur ou bureau d’études, nous négocions directement avec nos assureurs spécialisés BTP.
Obtenez votre devis décennale gratuit en 3 minutes et recevez votre attestation rapidement. Un conseiller spécialisé BTP vous rappelle sous 24h.
Pourquoi la garantie décennale est-elle obligatoire ?
L’article 1792 du Code civil et la loi Spinetta de 1978 imposent à tout constructeur de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture du chantier. Cette garantie couvre pendant 10 ans après réception des travaux les dommages qui :
- Compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures structurelles, effondrement, affaissement des fondations)
- Rendent l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations rendant un logement inhabitable, défaut d’étanchéité, problème de chauffage)
- Affectent un élément d’équipement indissociable (canalisation encastrée, installation électrique intégrée)
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tous les professionnels qui participent à la construction ou à la rénovation d’un ouvrage :
- Artisans du bâtiment : maçons, plombiers, électriciens, couvreurs, charpentiers, peintres, carreleurs, plaquistes
- Entreprises générales de construction et TCE (tous corps d’état)
- Maîtres d’œuvre et architectes
- Bureaux d’études techniques et ingénieurs-conseil
- Auto-entrepreneurs du BTP
- Constructeurs de maisons individuelles (CMI)
Attention : exercer sans décennale expose à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Votre client peut aussi exiger l’attestation avant tout début de travaux.
Ce que couvre l’assurance décennale
Dommages structurels
Fissures importantes, affaissement de plancher, problème de fondations, effondrement partiel. Ce sont les sinistres les plus graves et les plus coûteux — une seule reprise en sous-œuvre peut dépasser 100 000 €.
Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination
Infiltrations d’eau par la toiture ou les murs, défauts d’étanchéité, problèmes de chauffage ou de ventilation empêchant l’occupation normale du bâtiment.
Éléments d’équipement indissociables
Canalisations encastrées, réseaux électriques intégrés dans les murs, systèmes de chauffage au sol — tout ce qui ne peut être déposé sans détériorer l’ouvrage.
Nos formules décennale comparées
| Garantie | Essentielle | Confort | Premium |
|---|---|---|---|
| Garantie décennale | ✅ | ✅ | ✅ |
| RC Pro chantier | ✅ | ✅ | ✅ |
| Garantie de bon fonctionnement (2 ans) | ❌ | ✅ | ✅ |
| Garantie de parfait achèvement (1 an) | ❌ | ✅ | ✅ |
| Protection juridique BTP | ❌ | Option | ✅ |
| Dommages en cours de chantier | ❌ | ❌ | ✅ |
| Sous-traitance couverte | ❌ | Option | ✅ |
Combien coûte une assurance décennale en 2026 ?
Le tarif varie selon 5 facteurs principaux :
- Votre métier : un électricien paie moins qu’un couvreur ou un maçon (le risque structurel diffère)
- Votre chiffre d’affaires : la prime est proportionnelle à votre activité
- Votre expérience : ancienneté, qualifications, historique sinistres
- La nature des travaux : neuf, rénovation, gros œuvre, second œuvre
- Votre zone géographique : certaines régions ont des sinistralités plus élevées
Nos tarifs décennale démarrent à partir de 1 200 €/an pour un auto-entrepreneur en second œuvre. Grâce à nos partenaires spécialisés BTP, nous obtenons des tarifs jusqu’à 30 % inférieurs au marché.
Votre profil BTP est spécifique ? Nous aussi.
Auto-entrepreneur BTP : la décennale accessible
Vous démarrez en micro-entreprise ? Nos formules adaptées aux petits CA vous permettent de démarrer votre activité en toute légalité sans plomber votre trésorerie. Paiement mensuel sans frais disponible.
Entreprise en création : décennale sans antécédents
Pas d’historique d’assurance ? Nos partenaires acceptent les créations d’entreprise et proposent des tarifs progressifs. Attestation délivrée rapidement pour démarrer vos chantiers.
Entreprise résiliée ou sinistralité élevée
Résilié par votre précédent assureur ? Sinistres répétés ? C’est notre spécialité. Nous trouvons des solutions même pour les profils les plus complexes grâce à notre réseau d’assureurs spécialisés.
Artisan multi-activités
Vous exercez plusieurs corps de métier ? Nous structurons un contrat unique couvrant toutes vos activités, avec un tarif optimisé plutôt que de multiplier les contrats.
4 étapes pour obtenir votre décennale
- Remplissez le formulaire (3 min) : métier, CA prévisionnel, expérience
- Recevez votre devis personnalisé : nous comparons nos partenaires BTP
- Échangez avec votre conseiller BTP dédié : il ajuste les garanties à votre activité réelle
- Signez en ligne : signature électronique, attestation décennale par email sous 48h
Documents nécessaires pour souscrire
- Extrait Kbis ou inscription au répertoire des métiers (moins de 3 mois)
- Justificatif de qualification professionnelle (diplôme, expérience)
- Chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel
- Relevé de sinistralité de votre précédent assureur
- Description détaillée de vos activités
- RIB pour le prélèvement
Questions fréquentes sur la décennale
Puis-je commencer un chantier sans décennale ?
Non. L’attestation décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Votre client est en droit de l’exiger et de refuser les travaux sans ce document.
Quelle différence entre décennale et RC Pro ?
La décennale couvre les dommages à l’ouvrage pendant 10 ans après réception. La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers pendant le chantier (chute d’objet, dégât chez un voisin). Les deux sont complémentaires et souvent proposées ensemble.
Ma décennale couvre-t-elle mes sous-traitants ?
Non par défaut. Chaque sous-traitant doit avoir sa propre décennale. Cependant, notre formule Premium inclut une extension sous-traitance pour vous protéger en cas de défaillance.
Combien de temps pour recevoir mon attestation ?
Attestation provisoire sous 24 à 48h après validation de votre dossier. Attestation définitive sous 5 jours ouvrés.
Puis-je changer d’assureur décennale ?
Oui, à chaque échéance annuelle avec un préavis de 2 mois. Integra gère la résiliation et le transfert pour vous. Les chantiers en cours restent couverts par l’ancien contrat.
Un auto-entrepreneur a-t-il besoin de la décennale ?
Oui, absolument. Le statut auto-entrepreneur ne dispense pas de l’obligation décennale dès lors que vous réalisez des travaux de construction ou rénovation.
Prêt à sécuriser vos chantiers avec la bonne décennale ?
Demandez votre devis gratuit ou appelez-nous au 01 87 66 39 42.
Avec Integra, vous construisez sereinement. Le reste, on s’en occupe.
Garanties & Avantages
Vérifier l’obligation avant l’ouverture du chantier
Le champ de la décennale dépend de l’activité et des travaux réellement déclarés. La fiche Garantie décennale des constructeurs précise les professionnels et dommages concernés, la remise de l’attestation et la période de dix ans. Le fondement assurantiel figure à l’article L241-1 du Code des assurances : la personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte et pouvoir le justifier à l’ouverture du chantier.
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Obligation légale avant tout chantier
La garantie décennale est imposée par l'article 1792 du Code civil et la loi Spinetta de 1978. Tout professionnel du BTP doit être couvert AVANT l'ouverture du chantier. Sans attestation, vous risquez 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
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Attestation délivrée sous 48h
Après validation de votre dossier, le mémo d'assurance provisoire vous est envoyé sous 24 à 48h par email. Signature électronique, attestation définitive sous 5 jours ouvrés. Nos partenaires couvrent tous les corps de métiers.
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Tarifs à partir de 1 200 €/an
Pour un auto-entrepreneur en second œuvre, nos partenaires proposent des décennales à partir de 1 200 €/an. Pour les gros œuvres (maçonnerie, fondations), comptez 3 000 à 6 000 €/an selon le CA. Paiement mensuel sans frais disponible.
Questions fréquentes sur l'assurance décennale
Puis-je commencer un chantier sans décennale ?
Non. L'attestation décennale doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Votre client est en droit de l'exiger et de refuser les travaux sans ce document. Exercer sans décennale expose à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances).
Quelle différence entre décennale et RC Pro chantier ?
La décennale couvre les dommages à l'ouvrage pendant 10 ans après réception des travaux. La RC Pro chantier couvre les dommages causés aux tiers pendant l'exécution des travaux (chute d'objet, dégât chez un voisin). Les deux sont complémentaires et souvent proposées ensemble par nos assureurs partenaires.
Ma décennale couvre-t-elle mes sous-traitants ?
Non par défaut. Chaque sous-traitant doit avoir sa propre décennale. Cependant, notre formule Premium inclut une extension sous-traitance pour vous protéger en cas de défaillance d'un sous-traitant non assuré.
Combien de temps pour recevoir mon attestation décennale ?
Attestation provisoire sous 24 à 48h après validation de votre dossier. Attestation définitive sous 5 jours ouvrés. Les chantiers peuvent démarrer dès réception du mémo d'assurance provisoire.
Un auto-entrepreneur a-t-il besoin de la décennale ?
Oui, absolument. Le statut auto-entrepreneur ne dispense pas de l'obligation décennale dès lors que vous réalisez des travaux de construction ou rénovation. Nos formules adaptées aux petits chiffres d'affaires permettent de démarrer en toute légalité sans plomber la trésorerie.
Puis-je changer d'assureur décennale en cours d'année ?
Non, la loi Hamon ne s'applique pas à la décennale. Vous devez attendre l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois. Les chantiers en cours restent couverts par l'ancien contrat. Integra gère la résiliation et le transfert pour vous.
Integra Assurance — courtier indépendantImmatriculé à l'ORIAS sous le n°25002890, sous supervision ACPR. Devis gratuit en 2 min ou appelez-nous au 01 87 66 39 42 (Lun-Ven 9h-19h).
