Mise en fourrière : motifs, frais et récupération du véhicule

Les articles L.325-1 à L.325-13 du Code de la Route confèrent aux autorités de police le droit d'ordonner la mise en fourrière voiture dans des cas précisément encadrés. Cette mesure administrative — distincte de la sanction pénale — peut être décidée lorsqu'un véhicule est garé de manière très gênante ou dangereuse, lorsqu'il est impliqué dans une infraction grave (conduite sans assurance, sans permis valide, sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants), ou encore après un accident l'ayant immobilisé sur la chaussée. Les articles R.325-1 à R.325-37 détaillent la procédure : un procès-verbal est dressé sur place, un opérateur agréé assure l'enlèvement, et le propriétaire est notifié dans les meilleurs délais afin d'engager les démarches de récupération dans les délais légaux impartis.