En bref : La mise en fourrière voiture est une mesure administrative ordonnée par les forces de l'ordre quand un véhicule constitue une gêne, un danger ou résulte d'une infraction grave. Pour le récupérer : contactez le commissariat, réglez l'amende éventuelle, obtenez le bon de sortie, puis acquittez les frais d'enlèvement et de garde directement auprès de la fourrière.
Ce que dit le Code de la Route
Les articles L.325-1 à L.325-13 du Code de la Route confèrent aux autorités de police le droit d'ordonner la mise en fourrière voiture dans des cas précisément encadrés. Cette mesure administrative — distincte de la sanction pénale — peut être décidée lorsqu'un véhicule est garé de manière très gênante ou dangereuse, lorsqu'il est impliqué dans une infraction grave (conduite sans assurance, sans permis valide, sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants), ou encore après un accident l'ayant immobilisé sur la chaussée. Les articles R.325-1 à R.325-37 détaillent la procédure : un procès-verbal est dressé sur place, un opérateur agréé assure l'enlèvement, et le propriétaire est notifié dans les meilleurs délais afin d'engager les démarches de récupération dans les délais légaux impartis.
Explication détaillée
La mise en fourrière voiture intervient dans des situations concrètes que tout conducteur peut rencontrer, souvent de façon inattendue. Voici les cas les plus courants.
Stationnement très gênant ou dangereux : Votre véhicule bloque un passage piétons, une sortie de garage, une voie réservée aux pompiers ou un emplacement pour personnes à mobilité réduite. L'agent de police peut ordonner l'enlèvement immédiat, parfois même en l'absence du conducteur. La présence physique sur les lieux n'est pas requise pour déclencher la procédure.
Infraction grave au volant : En cas de contrôle révélant un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/L, la consommation de stupéfiants, une absence de permis valide ou un défaut d'assurance, la mise en fourrière est quasi systématique. Le véhicule est confisqué sur-le-champ, indépendamment de l'endroit où il se trouve.
Contrôle technique très largement dépassé : Si le contrôle technique est expiré depuis plus de deux ans et que le véhicule est interpellé lors d'un contrôle routier, une immobilisation suivie d'une mise en fourrière peut être ordonnée.
Une fois le véhicule en fourrière, le propriétaire dispose de 45 jours pour le récupérer (10 jours pour les véhicules non identifiables). Passé ce délai légal, le véhicule peut être vendu aux enchères ou détruit. Les frais d'enlèvement varient entre 100 € et 155 € selon la municipalité — environ 152,50 € à Paris — auxquels s'ajoutent des frais de garde journaliers de 6 € à 10 € par jour. Ces frais administratifs sont à la charge exclusive du propriétaire et s'accumulent chaque jour supplémentaire passé en fourrière, d'où l'intérêt d'agir rapidement dès la notification reçue.
Conséquences en cas d'infraction
- Amende forfaitaire : 135 € (contravention de 4e classe) pour stationnement très gênant ou dangereux ; jusqu'à 3 750 € (délit) pour conduite sans assurance ; 800 € forfaitaires pour conduite sous alcool entre 0,5 et 0,8 g/L
- Points retirés : 0 point pour une mise en fourrière liée à un simple stationnement illicite ; 6 points pour conduite sans assurance ou sous l'empire de l'alcool au-delà de 0,8 g/L ; 3 points pour alcoolémie entre 0,5 et 0,8 g/L
- Autres sanctions : Suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans en cas d'infraction grave (alcool, stupéfiants, défaut d'assurance) ; rétention immédiate du permis sur le champ en cas de taux d'alcoolémie ≥ 0,8 g/L ; stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire dans certains cas
En cas de récidive, les peines s'alourdissent considérablement : une deuxième infraction pour conduite sans assurance peut entraîner jusqu'à deux ans d'emprisonnement et une amende portée à 7 500 €, assortie d'une confiscation définitive du véhicule.
Impact sur votre assurance auto
Une mise en fourrière liée à un simple stationnement illicite n'affecte pas directement votre contrat d'assurance auto : aucun sinistre déclaré, aucune incidence sur votre coefficient de réduction-majoration (CRM). En revanche, si la mise en fourrière fait suite à un accident responsable, votre coefficient CRM est majoré de 25 % par sinistre, ce qui peut alourdir sensiblement votre prime annuelle à chaque renouvellement. Dans les cas les plus graves — conduite sans assurance, sous l'empire de l'alcool ou sans permis valide — votre assureur actuel peut décider de ne pas renouveler votre contrat, voire de le résilier. Vous êtes alors considéré comme un profil « à risque aggravé », ce qui complique l'accès à une couverture standard. C'est précisément dans ces situations qu'Integra Assurance intervient : spécialiste des profils résiliés, malussés et des conducteurs avec antécédents, nous trouvons des solutions adaptées là où les assureurs traditionnels ferment la porte.
À l'examen du code de la route
Pour retenir ce thème à l'examen, associez fourrière à trois déclencheurs : gêne, danger, infraction grave. Pensez à la règle des 45 jours pour récupérer un véhicule identifié. Retenez que la mise en fourrière est une mesure administrative, pas une sanction pénale en elle-même — la peine pénale vient de l'infraction sous-jacente. Enfin, mémorisez que les frais de fourrière restent toujours à la charge du propriétaire du véhicule, même si c'est un tiers qui conduisait.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour récupérer ma voiture mise en fourrière ?
Vous disposez de 45 jours à compter de la notification pour récupérer votre véhicule. Passé ce délai, il peut être vendu aux enchères ou détruit aux frais du propriétaire. Pour un véhicule non identifiable (sans plaque), ce délai tombe à 10 jours. Agissez dès la réception de l'avis d'enlèvement pour limiter les frais de garde journaliers.
Quels documents dois-je apporter pour récupérer mon véhicule en fourrière ?
Présentez-vous d'abord au commissariat ou à la gendarmerie avec votre pièce d'identité, votre permis de conduire, la carte grise du véhicule et votre attestation d'assurance valide. Ils vous remettront un bon de sortie de fourrière. Munissez-vous ensuite de ce document et du règlement des frais d'enlèvement et de garde pour retirer le véhicule.
Puis-je contester une mise en fourrière voiture ?
Oui. Vous pouvez contester la légalité de la mise en fourrière devant le tribunal de police (pour les contraventions) ou le tribunal correctionnel (pour les délits). Le recours doit être déposé dans un délai de 45 jours suivant la notification. Notez toutefois que le recours ne suspend pas l'obligation de payer les frais de garde, qui continuent à courir pendant la procédure.
