Rédiger une lettre de résiliation assurance auto conforme est l’étape indispensable pour mettre fin à n’importe quel contrat d’assurance en France — que ce soit auto, moto, habitation, santé, ou affinitaire. Même si la loi Hamon de 2015 permet aujourd’hui au nouvel assureur de s’occuper de tout à votre place, il existe encore de nombreux cas où vous devez écrire vous-même cette lettre : résiliation pour motif légal (vente du véhicule, déménagement, divorce), résiliation à l’échéance annuelle pour un contrat de moins d’1 an, ou résiliation d’un contrat professionnel non couvert par la loi Hamon.

Ce guide vous donne tout ce qu’il faut pour rédiger une lettre de résiliation assurance auto en 2026 : les mentions légales obligatoires, un modèle prêt à utiliser pour chaque situation, les délais à respecter, et un PDF téléchargeable avec 6 modèles différents (loi Hamon, vente du véhicule, déménagement, changement de situation, échéance annuelle, contrat pro). Vous trouverez aussi les pièces justificatives à joindre et comment envoyer correctement votre courrier pour éviter tout litige.

Dans quels cas écrire une lettre de résiliation assurance

Depuis la loi Hamon, beaucoup de résiliations d’assurance auto/habitation se font automatiquement via le nouvel assureur (mandat de résiliation Hamon). Mais il existe encore 6 situations où vous devez écrire vous-même une lettre de résiliation assurance auto :

• Contrat de moins de 12 mois : la loi Hamon ne s’applique pas, vous devez invoquer un motif légal et écrire vous-même
• Vente du véhicule assuré : résiliation immédiate avec justificatif (certificat de cession)
• Déménagement vers une nouvelle zone géographique : motif légal reconnu
• Changement de situation familiale : mariage, divorce, PACS, décès du conjoint — tous motifs légaux
• Changement de profession ayant impact sur l’usage du véhicule ou le risque assuré
• Augmentation de prime non justifiée par l’assureur à l’échéance annuelle
• Contrat professionnel (flotte, RC pro, assurance de société) : non couvert par la loi Hamon

Les mentions obligatoires dans une lettre de résiliation

Pour qu’une lettre de résiliation assurance auto soit légalement valable et traitée rapidement par votre assureur, elle doit impérativement contenir :

• Vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse, email, téléphone
• Les coordonnées de votre assureur : nom, adresse du siège social (ou de l’agence qui gère votre contrat)
• Le numéro de contrat à résilier — essentiel pour l’identification du dossier
• L’objet clair : “Résiliation du contrat d’assurance n° [votre numéro]”
• Le motif légal invoqué (loi Hamon, vente, déménagement, etc.) — en citant l’article du Code des assurances si vous le connaissez
• La date d’effet souhaitée de la résiliation (en respectant les délais légaux)
• La signature manuscrite ou électronique du titulaire du contrat
• Les pièces justificatives en fonction du motif (certificat de cession, justificatif de domicile, acte de mariage, etc.)

6 modèles de lettre de résiliation assurance prêts à copier

Modèle 1 — Résiliation loi Hamon (après 12 mois)

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Email] — [Téléphone]

[Nom de l'assureur]
[Adresse du siège social]

[Ville], le [date]

Objet : Résiliation du contrat d'assurance n° [numéro] — Loi Hamon
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

En application de l'article L113-15-2 du Code des assurances
(loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon), je vous notifie
par la présente la résiliation de mon contrat d'assurance
[auto / habitation / autre] n° [numéro], souscrit le [date
de souscription] auprès de votre compagnie.

Je sollicite une prise d'effet de la résiliation à l'expiration
du délai légal de 30 jours à compter de la réception de ce courrier.

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir l'attestation
de résiliation ainsi que le remboursement des cotisations
payées d'avance au prorata temporis, conformément à l'article
L113-15-2.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.

                                           [Signature]
                                           [Prénom Nom]

Modèle 2 — Résiliation pour vente du véhicule

Objet : Résiliation du contrat d'assurance auto n° [numéro]
suite à la vente du véhicule
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai cédé mon véhicule [marque, modèle, immatriculation] le
[date de cession], comme en atteste la copie du certificat
de cession jointe à ce courrier.

Conformément à l'article L121-11 du Code des assurances,
je vous demande la résiliation de mon contrat d'assurance
n° [numéro] à compter du lendemain de la cession, soit
le [date + 1 jour].

Je vous remercie de procéder au remboursement des cotisations
versées pour la période postérieure à la cession, au prorata
temporis.

Pièce jointe : certificat de cession du véhicule

                                           [Signature]
                                           [Prénom Nom]

Modèle 3 — Résiliation pour déménagement

Objet : Résiliation du contrat d'assurance n° [numéro]
pour changement de domicile
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon déménagement intervenu le [date],
de mon ancienne adresse au [nouvelle adresse complète].

Ce changement de domicile modifie substantiellement les
conditions de risque du contrat d'assurance n° [numéro]
souscrit auprès de votre compagnie. Conformément à
l'article L113-16 du Code des assurances, je vous demande
la résiliation de ce contrat avec prise d'effet 1 mois
après la réception de ce courrier.

Vous trouverez ci-joint le justificatif de ma nouvelle
adresse (facture de gaz, électricité ou quittance de loyer).

                                           [Signature]
                                           [Prénom Nom]

Modèle 4 — Résiliation pour changement de situation familiale

Objet : Résiliation du contrat d'assurance n° [numéro]
pour changement de situation familiale
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe d'un changement de ma situation familiale
intervenu le [date] : [mariage / divorce / PACS / décès
du conjoint / autre]. Ce changement modifie substantiellement
les conditions du risque assuré.

Conformément à l'article L113-16 du Code des assurances,
je sollicite la résiliation de mon contrat d'assurance
n° [numéro] avec prise d'effet 1 mois après la réception
de ce courrier.

Vous trouverez ci-joint le justificatif de ma nouvelle
situation [acte de mariage / jugement de divorce / etc.].

                                           [Signature]
                                           [Prénom Nom]

Modèle 5 — Résiliation à l’échéance annuelle (contrat de moins d’1 an)

Objet : Résiliation du contrat d'assurance n° [numéro]
à l'échéance annuelle
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de ne pas
renouveler mon contrat d'assurance n° [numéro] à sa date
d'échéance annuelle, soit le [date d'échéance].

Conformément à l'article L113-12 du Code des assurances,
je respecte le préavis de 2 mois et vous demande de bien
vouloir prendre acte de cette résiliation.

                                           [Signature]
                                           [Prénom Nom]

Modèle 6 — Résiliation pour augmentation de prime

Objet : Résiliation du contrat d'assurance n° [numéro]
suite à augmentation de prime
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu votre avis d'échéance daté du [date] m'informant
d'une augmentation de prime de [montant / pourcentage] par
rapport à l'exercice précédent, sans modification des garanties
souscrites.

Conformément à l'article L113-4 du Code des assurances, je
vous notifie mon refus d'accepter cette augmentation et
demande la résiliation de mon contrat n° [numéro] avec
prise d'effet à la date d'échéance, soit le [date].

                                           [Signature]
                                           [Prénom Nom]

Comment envoyer votre lettre de résiliation

Pour qu’une lettre de résiliation assurance auto soit juridiquement opposable, elle doit être envoyée par l’un des moyens suivants :

• Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) — le mode le plus sûr, universellement accepté par tous les assureurs. Coût environ 5 €
• Déclaration auprès du service client en agence avec récépissé daté et signé (rare mais juridiquement valide)
• Lettre recommandée électronique via La Poste (site laposte.fr) — valeur légale identique à la LRAR papier, souvent moins chère
• Email avec accusé de réception — accepté par certains assureurs mais pas tous : vérifiez dans vos CG
• Formulaire en ligne sur l’espace client de l’assureur — uniquement si l’assureur le propose explicitement

Conseil : privilégiez toujours la LRAR classique ou électronique pour les résiliations importantes. L’accusé de réception signé par l’assureur constitue votre preuve légale en cas de litige ultérieur.

Délais légaux à respecter

Motif	Délai / prise d’effet	Article Code assurances
Loi Hamon (12+ mois)	30 jours après réception	L113-15-2
Vente du véhicule	Lendemain de la cession	L121-11
Déménagement	1 mois après réception	L113-16
Changement situation familiale	1 mois après réception	L113-16
Échéance annuelle	2 mois avant la date d’échéance	L113-12
Augmentation de prime	30 jours après réception de l’avis	L113-4

Pour toutes les questions de délais et modalités, vous pouvez consulter les informations officielles sur service-public.fr.

Télécharger le PDF avec tous les modèles

Le PDF ci-dessus regroupe les 6 modèles de lettre de résiliation assurance auto dans un document prêt à utiliser. Il contient aussi la liste des pièces justificatives à joindre pour chaque motif, et un tableau récapitulatif des délais légaux. Téléchargement gratuit et sans inscription.

Vous pouvez aussi faire gérer votre résiliation par votre nouvel assureur gratuitement si vous êtes éligible à la loi Hamon. Chez Integra, nous prenons en charge l’ensemble de la procédure de résiliation pour nos nouveaux clients — vous n’avez strictement aucune lettre à écrire.

FAQ — Lettre de résiliation assurance

Puis-je envoyer ma lettre de résiliation par email simple ?

Cela dépend de votre assureur. Certains l’acceptent, d’autres non. Pour sécuriser juridiquement votre démarche, privilégiez la lettre recommandée (papier ou électronique). En cas d’email, gardez une copie et demandez un accusé de réception explicite.

Que faire si l’assureur ne répond pas ?

Au-delà du délai légal (30 jours ou 1 mois selon le motif), votre résiliation prend effet automatiquement. Si l’assureur continue à vous prélever, vous pouvez contester auprès du Médiateur de l’Assurance ou directement auprès de l’ACPR.

Dois-je payer des frais pour résilier ?

Non. Aucun assureur ne peut légalement vous facturer de frais de résiliation. Les seules sommes dues sont les cotisations déjà courues jusqu’à la date effective de résiliation.

L’assureur peut-il refuser ma résiliation ?

Non, si le motif invoqué est légal et la procédure respectée. Tout refus abusif peut faire l’objet d’une saisine du Médiateur de l’Assurance ou d’une plainte auprès de l’ACPR.

Puis-je résilier par téléphone ?

Non. La résiliation doit être formalisée par écrit (lettre recommandée, email avec accusé de réception, formulaire en ligne). Un simple appel ne suffit pas.

Les 7 erreurs à éviter dans une lettre de résiliation assurance

Une lettre de résiliation assurance auto mal rédigée peut entraîner des semaines de retard, voire un refus pur et simple de la résiliation. Voici les 7 erreurs les plus fréquentes que nous voyons régulièrement, et comment les éviter.

• Erreur 1 — Oublier le numéro de contrat : sans ce numéro, l’assureur ne peut pas identifier votre dossier. Vérifiez-le toujours sur votre dernier avis d’échéance ou votre espace client
• Erreur 2 — Envoyer en lettre simple : sans accusé de réception, vous n’avez aucune preuve de réception. Toujours en LRAR (papier ou électronique)
• Erreur 3 — Invoquer un motif inexistant ou flou : “je ne suis pas content du service” n’est pas un motif légal. Restez sur la loi Hamon ou les motifs codifiés (vente, déménagement, situation familiale)
• Erreur 4 — Oublier les pièces justificatives : pour les motifs autres que loi Hamon, vous devez joindre le justificatif (certificat de cession, justificatif de domicile, acte de mariage, etc.)
• Erreur 5 — Mauvaise date d’effet : ne pas demander une date dans le passé, et respecter le délai légal selon le motif (30 jours pour Hamon, 1 mois pour situation, etc.)
• Erreur 6 — Ne pas signer la lettre : une lettre de résiliation assurance auto non signée n’a aucune valeur juridique. Signez toujours en bas avec votre nom et la mention manuscrite “Lu et approuvé” si demandé
• Erreur 7 — Ne pas conserver de copie : gardez précieusement la copie de votre lettre + l’accusé de réception du recommandé pendant au moins 2 ans en cas de litige