Lexique de l'assurance — Glossaire complet A à Z

A

Accident

Événement soudain, fortuit et imprévisible causé par une force extérieure, entraînant des dommages corporels ou matériels. À distinguer de la maladie ou de l’usure progressive.

Assuré

Personne physique ou morale dont les biens ou la vie sont garantis par le contrat. Attention : l’assuré n’est pas toujours le souscripteur (ex. parent qui souscrit pour un enfant).

Attestation d’assurance

Document délivré par l’assureur prouvant que vous êtes bien couvert. Obligatoire à présenter en cas de contrôle (vignette verte pour l’auto, attestation habitation pour un bail).

Avenant

Modification écrite d’un contrat existant (changement d’adresse, ajout d’un conducteur, montée en garantie). Il doit être signé par les deux parties pour être valide.

B

Bénéficiaire

Personne désignée pour recevoir l’indemnité en cas de sinistre couvert — en particulier pour les contrats prévoyance et assurance-vie.

Bonus-malus (CRM)

Coefficient de Réduction-Majoration appliqué au tarif auto. Bonus 0.50 = prime divisée par deux (10 ans sans sinistre). Malus jusqu’à 3.50 = prime triplée. Se transmet entre assureurs.

C

Capital garanti

Montant maximum que l’assureur s’engage à verser en cas de sinistre. Au-delà, c’est à votre charge. Vérifiez toujours que ce capital correspond à la valeur réelle de vos biens.

Carte verte

Attestation d’assurance auto prouvant votre couverture responsabilité civile. Depuis avril 2024, elle est dématérialisée : plus de vignette verte sur le pare-brise. La vérification se fait via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).

Clause

Disposition précise du contrat définissant une garantie, une exclusion ou une obligation. Les clauses abusives sont encadrées par le Code de la consommation.

Constat amiable

Document commun utilisé en cas d’accident de la circulation pour décrire les circonstances sans attendre la police. À compléter en présence des deux parties et à transmettre à votre assureur sous 5 jours.

Contrat d’assurance

Convention écrite liant l’assureur et l’assuré, précisant les garanties, primes, exclusions, franchises et obligations. Régi par le Code des assurances.

Cotisation (ou prime)

Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties. Peut être annuelle, semestrielle ou mensuelle. La cotisation évolue selon votre profil (bonus, sinistralité, âge…).

D

Déchéance de garantie

Perte du droit à indemnisation pour un sinistre donné, en cas de manquement grave de l’assuré (fausse déclaration, déclaration tardive…). Le contrat reste en cours.

Déclaration de sinistre

Communication obligatoire à l’assureur de la survenance d’un sinistre. Délais légaux : 5 jours ouvrés pour l’auto/habitation, 2 jours ouvrés pour un vol, 10 jours après parution de l’arrêté en cas de catastrophe naturelle.

Dommages corporels / matériels

Corporels : atteintes à l’intégrité physique d’une personne (blessures, invalidité, décès).
Matériels : atteintes à des biens (véhicule, mobilier, bâtiment).

E

Échéance

Date à laquelle le contrat arrive à son terme annuel. Avant cette date, l’assureur doit vous informer de votre droit à résiliation (loi Chatel).

Exclusion de garantie

Risque ou situation explicitement non couverte par le contrat. Doit être mentionnée de manière très claire et apparente — sinon elle est inopposable. Exemples : conduite en état d’ivresse, actes de guerre, faute intentionnelle.

Expert

Professionnel indépendant mandaté par l’assureur (ou l’assuré) pour évaluer les dommages et chiffrer l’indemnisation. En cas de désaccord, une contre-expertise est possible.

F

Franchise

Somme restant à la charge de l’assuré après un sinistre. Elle peut être absolue (toujours déduite), relative (déduite seulement en dessous d’un seuil) ou proportionnelle (en pourcentage). Plus la franchise est élevée, plus la cotisation est basse.

FVA (Fichier des Véhicules Assurés)

Base de données nationale centralisant tous les véhicules assurés en France. Consultable gratuitement sur fva.fr. Remplace depuis 2024 l’attestation papier (carte verte).

G

Garantie

Engagement de l’assureur à indemniser un sinistre défini dans le contrat. Les garanties peuvent être obligatoires (RC auto) ou optionnelles (bris de glace, vol, tous risques).

I

Indemnisation

Somme versée par l’assureur pour compenser un dommage subi. Calculée selon la valeur à dire d’expert, après déduction de la franchise et éventuellement de la vétusté.

L

Loi Chatel (2005)

Oblige l’assureur à informer l’assuré de son droit à résiliation à l’échéance, au moins 15 jours avant la date limite. Si l’information n’est pas donnée, le contrat peut être résilié à tout moment sans frais.

Loi Hamon (2015)

Permet de résilier librement tout contrat auto, habitation ou complémentaire santé obligatoire après un an d’engagement, à tout moment, sans frais et sans justification.

M

Malus

Majoration appliquée au bonus-malus auto en cas de sinistre responsable. +25 % pour un sinistre totalement responsable, +12,5 % pour une responsabilité partagée. Disparaît après 2 années consécutives sans sinistre.

Mise en demeure

Lettre recommandée par laquelle l’assureur vous somme de payer une cotisation en retard. Si vous ne régularisez pas sous 30 jours, votre contrat est suspendu, puis résilié 40 jours après la mise en demeure.

N

Note de couverture

Document provisoire attestant de votre couverture avant l’émission du contrat définitif. Utile notamment le jour de la livraison d’un véhicule ou de la prise de possession d’un logement.

O

Obligation de déclaration

Devoir pour l’assuré de déclarer sincèrement sa situation à la souscription et en cours de contrat. Toute fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat.

ORIAS

Registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance. Tout courtier doit y être immatriculé. Vous pouvez vérifier un professionnel sur orias.fr. Integra CC : n° 25002890.

P

Plafond de garantie

Montant maximum remboursé pour un sinistre ou une période donnée. Au-delà, les frais restent à votre charge. Vérifiez que les plafonds correspondent à la valeur réelle de vos biens.

Prescription

Délai au-delà duquel une action en justice n’est plus possible. En assurance : 2 ans à compter de l’événement (10 ans en assurance-vie et décès).

Prime

Voir “Cotisation”. Montant payé à l’assureur en échange de la couverture.

Proposition d’assurance

Formulaire rempli par le futur assuré pour décrire son risque. Doit être rempli avec exactitude : c’est sur cette base que l’assureur calcule le tarif et accepte ou refuse le contrat.

R

RC (Responsabilité Civile)

Garantie obligatoire couvrant les dommages que vous causez à autrui (corporels, matériels, immatériels). Pour un véhicule, c’est le minimum légal — rouler sans RC est puni d’une amende et de la confiscation du véhicule.

Recours

Action menée par votre assureur pour récupérer auprès du tiers responsable (ou de son assureur) les sommes qu’il vous a indemnisées. Vous n’avez aucune démarche à faire, l’assureur s’en occupe.

Résiliation

Fin anticipée d’un contrat d’assurance. Motifs possibles : loi Hamon, loi Chatel, changement de situation (déménagement, mariage, cessation d’activité), sinistre, augmentation tarifaire abusive.

S

Sinistre

Survenance de l’événement garanti dans le contrat (accident, vol, incendie…). Obligation de le déclarer à l’assureur dans les délais légaux.

Souscripteur

Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Peut être différent de l’assuré (ex. un parent qui souscrit pour son enfant).

Subrogation

Mécanisme par lequel l’assureur, après avoir indemnisé l’assuré, se substitue à lui pour se retourner contre le tiers responsable. Évite la double indemnisation.

T

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat à chaque échéance annuelle, sans démarche de l’assuré. C’est contre ce mécanisme que la loi Chatel protège le consommateur.

Tiers (assurance au)

Formule auto minimum légale couvrant uniquement la Responsabilité Civile. Elle indemnise les tiers victimes mais pas vos propres dommages.

Tous risques

Formule auto la plus complète : couvre vos propres dommages en plus de la RC, même si vous êtes responsable. Recommandée pour les véhicules neufs ou de valeur.

V

Valeur à neuf

Indemnisation au prix d’un bien neuf équivalent, sans déduction de vétusté. Garantie optionnelle, souvent limitée aux premiers mois ou années d’un contrat.

Vétusté

Dépréciation d’un bien liée à l’âge et à l’usure. Déduite de l’indemnisation sauf garantie “valeur à neuf”. Exemple : un téléphone de 3 ans volé sera remboursé à ~50 % de son prix d’achat.

Vice caché

Défaut non apparent lors de la souscription. Si un vice caché est à l’origine du sinistre, l’assureur peut refuser l’indemnisation. Fréquent en assurance construction.

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