Chronotachygraphe : obligation, utilisation et infractions courantes

Le règlement européen n° 165/2014, directement applicable en France, et les articles L. 3313-1 et R. 3313-1 et suivants du Code des transports définissent le cadre légal de la chronotachygraphe conducteur obligation. Tout conducteur professionnel d'un véhicule de transport de marchandises dont le PTAC (poids total autorisé en charge) dépasse 3,5 tonnes, ou d'un véhicule de transport de voyageurs de plus de 9 places assises, doit disposer d'un tachygraphe numérique en parfait état de fonctionnement. Le conducteur est tenu d'insérer sa carte conducteur personnelle dans l'appareil avant chaque prise en charge. Le Code de la Route rappelle que cet équipement doit être présent, opérationnel et correctement utilisé à tout instant du trajet, sous peine de sanctions immédiates.