Un CT défavorable invalide-t-il votre assurance ?
Après avoir obtenu un résultat défavorable à votre contrôle technique, plusieurs étapes s'imposent pour protéger votre situation assurantielle. En premier lieu, faites réaliser les réparations nécessaires dans les meilleurs délais. La contre-visite doit intervenir dans les deux mois suivant le CT défavorable. Si un accident survient durant cette période avec votre véhicule en défaut, vous avez l'obligation de le déclarer à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances), en fournissant le constat amiable dûment rempli, votre rapport de contrôle technique complet, ainsi que tout justificatif de réparation en cours ou réalisée. En cas de litige sur l'indemnisation, conservez toutes les preuves : devis, factures, rapport de CT, photos du véhicule. Le délai d'indemnisation légal est de 3 mois pour les dommages matériels après réception du dossier complet. Si votre assureur tente de réduire l'indemnisation en invoquant le CT défavorable, demandez systématiquement une réponse écrite et motivée, et n'hésitez pas à saisir le médiateur de l'assurance si nécessaire.
Connaissiez-vous la réponse ?
