En bref : La contravention classe 4 code route est sanctionnée d'une amende forfaitaire de 135 €, réduite à 90 € si elle est payée dans les 15 jours. Elle concerne des infractions significatives — téléphone au volant, grillage de feu rouge, non-port de ceinture — et peut entraîner jusqu'à 4 points de retrait sur le permis de conduire.
Ce que dit le Code de la Route
Les contraventions sont classées en cinq catégories par l'article 131-13 du Code pénal. La 4e classe prévoit une amende maximale de 750 €. Au sein du Code de la route, plusieurs articles R. définissent précisément les infractions concernées : l'article R. 412-6-1 réprime l'usage d'un téléphone tenu en main, l'article R. 412-1 sanctionne le non-port de la ceinture de sécurité, et l'article R. 412-30 vise le non-respect des feux rouges. La contravention classe 4 code route se situe au cœur de l'échelle des sanctions routières : elle est plus sévère que les infractions de 1re à 3e classe tout en restant distincte des délits. Son montant forfaitaire de 135 € et les retraits de points associés visent à dissuader des comportements susceptibles de mettre des vies en danger sur la route.
Explication détaillée
La 4e classe de contraventions regroupe un ensemble d'infractions jugées sérieusement dangereuses pour la sécurité routière. Voici les situations les plus fréquemment rencontrées.
Usage du téléphone portable tenu en main (art. R. 412-6-1) : tenir son smartphone à l'oreille ou en main pendant la conduite est l'une des infractions les plus verbalisées en France. Elle s'applique également à l'arrêt moteur tournant dans un embouteillage — une précision que beaucoup ignorent.
Non-port de la ceinture de sécurité (art. R. 412-1) : obligatoire pour le conducteur et les passagers avant, l'absence de ceinture est relevée sans aucune tolérance, en ville comme sur autoroute.
Non-respect d'un feu rouge fixe ou clignotant (art. R. 412-30) : franchir un feu rouge ou forcer un feu orange alors que l'arrêt était possible constitue cette infraction. Le doute doit systématiquement profiter à l'arrêt.
Non-respect d'un signal STOP (art. R. 415-6) : l'arrêt complet est obligatoire, même en l'absence apparente de tout autre usager sur la chaussée prioritaire.
Excès de vitesse de 20 à 39 km/h au-dessus de la limite autorisée : un dépassement de 20 à 29 km/h entraîne 2 points de retrait ; de 30 à 39 km/h, 3 points sont perdus.
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) : sur autoroute, l'utilisation de la BAU en dehors d'une urgence avérée relève de la 4e classe.
Dépassement par la droite ou en ligne continue : ces manœuvres particulièrement dangereuses sont également classées en 4e catégorie.
Toutes ces infractions partagent un point commun : elles créent un risque sérieux pour autrui. Elles résultent souvent d'une inattention passagère ou d'une mauvaise évaluation du danger plutôt que d'une intention malveillante — ce qui rend la prévention et la pédagogie d'autant plus essentielles.
Conséquences en cas d'infraction
- Amende forfaitaire : 135 € pour une contravention de 4e classe (forfait minoré : 90 € si paiement sous 15 jours ; forfait majoré : 375 € au-delà de 45 jours sans règlement ; amende maximale prononcée par le tribunal : 750 €)
- Points retirés : de 2 à 4 points du permis de conduire selon l'infraction — 2 pts pour un excès de vitesse de 20 à 29 km/h ; 3 pts pour téléphone au volant, non-port de ceinture ou excès de 30 à 39 km/h ; 4 pts pour le non-respect d'un feu rouge ou d'un stop
- Autres sanctions : rétention immédiate du permis possible en cas de danger manifeste constaté par les forces de l'ordre ; immobilisation du véhicule envisageable selon les circonstances ; stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu'à 4 points (sous conditions)
En cas de récidive dans l'année suivant une première condamnation, des poursuites judiciaires peuvent être engagées avec des sanctions alourdies. La perte simultanée de plusieurs points, combinée à un solde déjà bas, peut conduire à l'invalidation totale du permis de conduire.
Impact sur votre assurance auto
Une contravention classe 4 code route n'est pas automatiquement déclarée à votre assureur — les contraventions ne constituent pas des sinistres déclarables. Cependant, la perte de points fragilise votre profil conducteur sur le long terme. Si votre solde atteint zéro et entraîne l'invalidation de votre permis, votre contrat d'assurance sera résilié d'office. Par ailleurs, si un sinistre responsable survient dans un contexte d'infraction — par exemple, un accident provoqué en grillant un feu rouge — votre assureur peut appliquer une majoration significative de votre coefficient bonus-malus (CRM), voire résilier votre contrat. Avec un malus élevé ou des antécédents de résiliation, retrouver une couverture auto à tarif raisonnable devient un vrai parcours du combattant. Integra Assurance est un courtier spécialisé dans l'accompagnement des conducteurs ayant des antécédents d'infractions ou de sinistres, pour trouver une assurance adaptée à leur profil, au meilleur tarif du marché.
À l'examen du code de la route
Pour mémoriser les infractions de 4e classe à l'examen, retenez ce principe : 4e classe = danger sérieux, sanction dissuasive. Associez chaque infraction à une conséquence concrète (téléphone = distraction fatale ; feu rouge = risque de collision frontale). Mémorisez les chiffres clés : 135 € d'amende forfaitaire, 90 € si paiement sous 15 jours. Pour les excès de vitesse, pensez à l'échelle : moins de 20 km/h au-dessus de la limite → 3e classe ; entre 20 et 39 km/h → 4e classe avec 2 à 3 points de retrait. Répéter à voix haute les montants consolide efficacement la mémorisation.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une contravention de 4e classe et de 5e classe ?
La contravention de 5e classe est la plus sévère (amende maximale 1 500 €, voire 3 000 € en récidive) et s'accompagne souvent d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire. La 4e classe (maximum 750 €, forfait 135 €) sanctionne des infractions sérieuses mais reste dans un registre moins grave que le délit.
Peut-on contester une amende de 4e classe au code de la route ?
Oui. Vous disposez de 45 jours pour adresser une requête en exonération au service désigné sur l'avis de contravention. Si elle est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal de police. Attention : payer l'amende avant toute décision vaut reconnaissance de l'infraction et déclenche le retrait de points sur votre permis.
Le retrait de points est-il immédiat après avoir reçu l'avis de contravention ?
Non. Le retrait de points n'intervient qu'après établissement définitif de votre responsabilité — par le paiement de l'amende ou par décision judiciaire. L'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) met à jour votre solde de points généralement dans les semaines suivant ce traitement. Vous pouvez consulter votre solde à tout moment sur telepoints.ants.gouv.fr.
