En bref : Un excès vitesse moins 20 km/h constitue une contravention de 4ème classe. La sanction prévue est une amende forfaitaire de 135 € et le retrait d'1 point sur le permis de conduire. Aucune suspension automatique n'est prononcée à ce niveau d'infraction.
Ce que dit le Code de la Route
Le Code de la Route encadre les limitations de vitesse à travers les articles R413-14 et R413-17. Ce dernier établit une gradation des sanctions selon l'amplitude du dépassement constaté. Pour un excès vitesse moins 20 km/h — qu'il se produise en agglomération, sur route nationale ou sur autoroute —, le législateur a retenu la contravention de 4ème classe. Cette classification reflète la philosophie du droit routier français : proportionner la réponse pénale à la gravité du risque créé. Un dépassement modéré n'est pas anodin, mais il est traité distinctement des grands excès qui relèvent de la 5ème classe, voire du délit. Le Code de la Route prévoit ainsi une échelle cohérente permettant à tout conducteur de comprendre les conséquences précises de son comportement.
Explication détaillée
Pour bien saisir ce que recouvre un excès vitesse moins 20 km/h, il faut partir des situations concrètes du quotidien. Imaginez que vous circulez sur une route limitée à 80 km/h : si votre vitesse relevée par radar est comprise entre 81 et 100 km/h (après déduction de la marge technique), vous vous trouvez dans cette catégorie. De même, en ville sur une zone limitée à 50 km/h, rouler à 65 km/h vous expose exactement à ce régime de sanction.
La marge d'erreur technique accordée par les services de l'État est systématiquement déduite avant tout constat : 5 km/h en dessous de 100 km/h, 5 % au-dessus. Autrement dit, un radar qui mesure 90 km/h sur une route à 80 donne une vitesse retenue de 85 km/h, soit un excès de 5 km/h seulement — ce qui reste dans la tranche inférieure à 20 km/h.
Cette infraction est constatée de deux façons principales : par les radars fixes ou mobiles (constat à distance, avis de contravention envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation) ou par un contrôle routier avec interception du véhicule. Dans le second cas, le conducteur peut payer immédiatement l'amende minorée auprès des forces de l'ordre.
Il est important de noter que la zone de circulation n'influe pas sur la classe de l'infraction pour ce niveau d'excès : la règle s'applique uniformément sur routes nationales, départementales, en agglomération et sur les portions d'autoroute. En revanche, si des circonstances particulières sont relevées — conduite sous l'emprise de l'alcool ou en récidive dans les 12 mois — les sanctions peuvent être aggravées, indépendamment du niveau de dépassement initial.
Conséquences en cas d'infraction
- Amende forfaitaire : 135 € (contravention de 4ème classe) — minorée à 90 € si réglée dans les 15 jours, majorée à 375 € passé le délai de 45 jours sans paiement ni contestation
- Points retirés : 1 point du permis de conduire
- Autres sanctions : Aucune sanction accessoire automatique — ni suspension de permis, ni immobilisation du véhicule, ni stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière pour ce seul niveau d'infraction
En revanche, si le conducteur est en état d'ivresse au moment du contrôle, ou s'il s'agit d'une récidive d'excès de vitesse au sens légal (même infraction constatée dans les 12 mois précédents), le tribunal peut requalifier la situation et prononcer des peines complémentaires, dont la suspension du permis jusqu'à 3 ans.
Impact sur votre assurance auto
La perte d'un point au permis n'est pas sans conséquence sur votre contrat d'assurance auto. Si votre situation de conducteur est déjà fragilisée — jeune permis, historique de sinistres ou d'infractions antérieures —, chaque point perdu est scruté lors du renouvellement de votre contrat. Techniquement, les assureurs consultent votre relevé d'information annuel : ce document retrace les sinistres et peut, indirectement, refléter votre profil de risque. Une accumulation d'infractions, même mineures, peut déclencher une majoration de prime via le coefficient CRM (Bonus-Malus), voire, dans les cas les plus sérieux, une résiliation de contrat à l'échéance.
Si votre assureur actuel vous a déjà notifié une majoration ou si vous craignez une résiliation suite à plusieurs infractions, Integra Assurance est spécialisé dans l'accompagnement des conducteurs à profil atypique — résiliés, malussés ou avec antécédents — pour trouver une couverture adaptée à un tarif cohérent.
À l'examen du code de la route
Pour mémoriser les sanctions liées à l'excès vitesse moins 20 km/h, retenez cette règle simple : 1 point, 135 €, 4ème classe. Visualisez l'échelle : en dessous de 20 km/h de dépassement, c'est la classe 4 ; au-dessus, les sanctions montent par paliers. Pensez aussi à la marge technique : le radar "généreuse" de 5 km/h protège le conducteur. Enfin, souvenez-vous que la suspension de permis n'est jamais automatique à ce niveau — elle nécessite des circonstances aggravantes spécifiques. Ces trois repères couvrent l'essentiel des questions d'examen sur ce thème.
Questions fréquentes
Peut-on perdre son permis pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ?
Non, pas automatiquement. Ce type d'infraction n'entraîne aucune suspension de permis de plein droit. Seul 1 point est retiré. Une suspension ne peut intervenir qu'en cas de circonstances aggravantes avérées, comme la conduite sous l'emprise de l'alcool constatée simultanément, ou en cas de récidive caractérisée dans les 12 mois.
L'amende est-elle la même en agglomération et hors agglomération ?
Oui. Pour un excès vitesse moins 20 km/h, le montant de l'amende forfaitaire est identique quel que soit le type de voie : 135 € en ville, sur route nationale ou sur autoroute. La localisation du contrôle n'influe pas sur la classe de l'infraction ni sur le montant, contrairement aux excès de vitesse plus importants où des distinctions peuvent exister.
Comment payer l'amende au tarif minoré de 90 € ?
Il faut régler l'amende dans les 15 jours suivant la date de l'avis de contravention, via l'application Amendes.gouv.fr, par carte bancaire sur le site officiel ou par timbre-amende. Passé ce délai, le montant revient à 135 €, puis grimpe à 375 € au-delà de 45 jours sans paiement ni contestation formelle.
