Permis C transport de marchandises : conditions et validité

L'article R221-1 du Code de la Route pose le principe fondamental : nul ne peut conduire un véhicule à moteur sans être titulaire du permis correspondant à sa catégorie. L'article R221-2 précise que la catégorie C est exigée pour tout véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kg. Ce cadre est renforcé par le décret n°2007-1550 du 30 octobre 2007, transposant la directive européenne 2003/59/CE : pour exercer le transport marchandises permis C à titre professionnel, le conducteur doit également détenir une carte de qualification conducteur (CQC), attestant de sa compétence réglementaire. Le Code de la Route impose en parallèle une visite médicale auprès d'un médecin agréé préfectoral avant toute délivrance du titre, puis à intervalles réguliers tout au long de la carrière.