Contravention de 1ère classe : infractions concernées et montant
Impact assurance auto
Le Code de la Route classe les infractions en cinq catégories de contraventions, de la plus légère à la plus grave. La contravention classe 1 amende correspond à l'échelon inférieur, avec une amende forfaitaire de 11 € et un plafond légal de 38 € en cas de majoration pour paiement tardif. L'article R.49 du Code de procédure pénale encadre le régime des amendes forfaitaires, tandis que des textes réglementaires spécifiques — notamment les articles R.236-1, R.315-1 ou R.431-1 du Code de la Route — définissent chacune des infractions concernées. Ces articles visent des manquements considérés comme mineurs, c'est-à-dire des comportements qui n'exposent pas immédiatement et directement la sécurité d'autrui, mais qui contribuent à un usage inapproprié ou non conforme de la voie publique. La contravention classe 1 amende n'entraîne aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Risque :
Très élevé
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