Mentions Légales

INTEGRA CC
Courtier en assurances
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Version du 03/10/2026

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Article 1 – Éditeur du site

Société INTEGRA CC
Forme juridique Entreprise Individuelle (EI)
Exploitant et directeur de publication Zerouali Itouhlaten Ilyass
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Code NAF 6622Z – Autres auxiliaires d’assurance
Téléphone 01 87 66 39 42
Email contact@integracc.fr
Inscription ORIAS N° 25002890 — www.orias.fr
Autorité de contrôle ACPR – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09

Article 2 – Hébergeur

Société Hostinger International Ltd
Adresse 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web www.hostinger.fr

Article 3 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site www.integracc.fr — textes, images, logos, structure, code source — sont la propriété exclusive d’INTEGRA CC ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

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Article 4 – Responsabilité

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Les informations présentées sur ce site ont un caractère purement indicatif. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé en assurance au sens réglementaire.

Article 5 – Données personnelles et cookies

Le traitement de vos données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

La gestion des cookies est décrite dans notre Politique de cookies.

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📧 rgpd@integracc.fr  |  📬 60 Rue François 1er, 75008 Paris

Article 6 – Informations réglementaires sur notre activité de courtier

INTEGRA CC (nom commercial Integra Assurance) exerce l’activité d’intermédiaire en assurance en qualité de courtier en assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 25002890 (vérifiable sur www.orias.fr), et placé sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Nature du conseil (article L.521-2, II, 1°, c du Code des assurances). Integra Assurance n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Son conseil n’est pas fondé sur une analyse impartiale de l’ensemble du marché : il repose sur une sélection d’entreprises d’assurance partenaires (15 compagnies à ce jour), dont la liste est communiquée sur simple demande.

Liens capitalistiques. Integra Assurance ne détient aucune participation, directe ou indirecte, égale ou supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance, et aucune entreprise d’assurance ne détient une telle participation dans Integra Assurance.

Rémunération. Integra Assurance est rémunérée par une commission versée par l’entreprise d’assurance, incluse dans la prime, et par des frais de dossier facturés au client lors de la souscription. Ces frais sont annoncés avant la souscription et ne sont jamais renouvelés à l’échéance. L’établissement du devis est gratuit.

Article 7 – Réclamations

Pour toute réclamation relative à nos services, vous pouvez nous écrire :

📧 reclamation@integracc.fr | 📬 Integra Assurance – Service réclamations, 60 Rue François 1er, 75008 Paris

Nous accusons réception de votre réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrables (sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai) et vous apportons une réponse dans un délai maximal de 2 mois à compter de sa réception.

Si la réclamation concerne la gestion de votre contrat ou d’un sinistre par l’assureur, nous la transmettons à l’entreprise d’assurance concernée et vous accompagnons dans son suivi.

Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans ce délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur (article 8).

Article 8 – Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l’assurance :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
🌐 www.mediation-assurance.org

Article 9 – Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les juridictions françaises seront seules compétentes.