Question du code de la route : Le cannabis est-il détectable lors d'un contrôle routier ?
Cannabis est-il détectable lors : La bonne réponse
✅ Oui, par test salivaire pendant 3 à 6 heures après consommation
Impact sur votre assurance auto
Contrôle positif aux stupéfiants = délit. Assureur peut résilier et refuser couverture dommages personnels. Courtier spécialisé indispensable ensuite.
En pratique : comment consulter et corriger votre fiche AGIRA
Pour obtenir les informations enregistrées à votre sujet dans le fichier AGIRA, adressez une demande d'accès à vos données personnelles directement au groupement AGIRA (1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09) par courrier recommandé avec AR, en joignant une copie de votre pièce d'identité. AGIRA dispose de 30 jours pour vous répondre conformément au RGPD (article 15 du règlement UE 2016/679). Si les informations sont inexactes ou expirées, vous pouvez exercer votre droit de rectification (article 16 du RGPD) en joignant les pièces justificatives. En cas de refus ou d'absence de réponse, la CNIL peut être saisie en ligne sur cnil.fr.
Ce que dit la loi : durée de conservation et accès légal
Le fichier AGIRA est encadré par l'article L112-10 du Code des assurances et par un acte réglementaire unique (ARU) délivré par la CNIL. Les résiliations pour sinistralité excessive, non-paiement de cotisations ou fausse déclaration sont conservées pendant 2 ans à compter de la date d'effet de la résiliation. Toute compagnie d'assurance qui refuse de vous couvrir au motif d'une inscription AGIRA est tenue de vous en informer et de vous indiquer que vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) pour obtenir une couverture minimale obligatoire — droit garanti par l'article L211-2 du Code des assurances.
Cas particuliers et exceptions
Une résiliation à l'initiative de l'assuré (résiliation annuelle loi Hamon, résiliation à l'échéance) n'est pas inscrite dans le fichier AGIRA — seule la résiliation par l'assureur y figure. Attention cependant : votre relevé d'informations (document remis obligatoirement par l'assureur à tout moment sur demande, article R113-17 du Code des assurances) mentionne sur 5 ans tous les sinistres déclarés, quelle que soit la cause de résiliation. Un futur assureur peut donc connaître votre historique même sans consulter l'AGIRA. Si vous êtes inscrit à l'AGIRA mais que votre contrat a été résilié à tort (erreur de l'assureur, résiliation abusive), un référé civil devant le tribunal judiciaire peut ordonner la radiation sous astreinte.
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Sources : securite-routiere.gouv.fr, Code de la route, Code des assurances
Pour aller plus loin sur integracc.fr
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