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AGIRA Fichier Véhicules Assurés (FVA) : Guide Complet 2026
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L’AGIRA fichier véhicules assurés (FVA) est la base de données nationale qui recense tous les véhicules couverts par un contrat d’assurance auto en France. Mis à jour sous 72 heures par les assureurs, il permet aux forces de l’ordre de vérifier instantanément, via la plaque d’immatriculation, si un véhicule est correctement assuré conformément à la loi du 18 novembre 2016.
Qu’est-ce que l’AGIRA fichier véhicules assurés (FVA) ?
L’AGIRA fichier véhicules assurés, plus communément appelé FVA, est une base de données nationale gérée par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA). Elle a été créée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et est entrée en service opérationnel le 1er janvier 2019.
Le FVA centralise les informations relatives aux contrats d’assurance automobile souscrits en France. Concrètement, chaque assureur transmet à l’AGIRA, dans un délai maximal de 72 heures, les données de chaque nouveau contrat ou de chaque modification.
Depuis le 1er avril 2024, le FVA est devenu l’unique source officielle permettant aux forces de l’ordre de vérifier l’assurance d’un véhicule. La carte verte papier a été supprimée progressivement entre avril 2024 et son abandon définitif.
Important : en 2026, votre véhicule doit obligatoirement figurer dans le FVA pour circuler légalement. Le défaut d’inscription expose à une amende forfaitaire de 500 EUR (minorée à 400 EUR).
L’origine de l’AGIRA et sa mission
L’AGIRA est un organisme professionnel de l’assurance créé en 1984. Elle gère plusieurs fichiers stratégiques pour le secteur : le fichier des véhicules assurés, le fichier des résiliations automobile, le fichier des victimes indemnisées, et la recherche de contrats d’assurance vie.
Sa mission principale est de fluidifier les échanges d’informations entre les compagnies d’assurance, les pouvoirs publics et les assurés. Elle agit sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Comment fonctionne le FVA AGIRA en 2026 ?
Le fonctionnement du FVA AGIRA repose sur un circuit automatisé entre quatre acteurs : l’assuré, l’assureur, l’AGIRA et les forces de l’ordre. Chaque étape est cadrée par un délai légal pour garantir la fiabilité des données.
Le cycle d’alimentation du fichier en 4 étapes
- Souscription : vous signez un contrat d’assurance auto avec votre assureur ou via votre courtier.
- Transmission : l’assureur transmet les données au FVA dans un délai maximum de 72 heures.
- Intégration : les données sont enregistrées dans la base AGIRA et consultables par les services autorisés.
- Vérification : les forces de l’ordre interrogent le FVA via lecture automatisée des plaques (LAPI) ou contrôle manuel.
Les acteurs ayant accès au FVA
L’accès au fichier est strictement encadré. Seuls les organismes suivants peuvent interroger le FVA :
- La police nationale et la gendarmerie nationale
- Les douanes
- Les agents assermentés des collectivités territoriales
- Les compagnies d’assurance membres de l’AGIRA
- Le Bureau Central de Tarification (BCT)
Le propriétaire d’un véhicule peut également consulter sa propre situation via un service en ligne dédié sur le site officiel de l’AGIRA.
Comment consulter le fichier des véhicules assurés ?
Consulter l’AGIRA fichier véhicules assurés est une démarche gratuite et accessible à tout propriétaire de véhicule immatriculé en France. La consultation se fait exclusivement en ligne, soit via le portail AGIRA, soit via Service-Public.fr.
Procédure de consultation pas à pas
Pour vérifier que votre véhicule figure bien dans le FVA, suivez ces étapes :
- Rendez-vous sur le site officiel consultation-fva.fr (accessible aussi depuis service-public.fr)
- Renseignez votre numéro d’immatriculation au format AA-123-AA
- Saisissez le numéro de formule de votre carte grise (case en bas de votre certificat d’immatriculation)
- Validez le captcha de sécurité
- Le système affiche immédiatement si le véhicule est assuré ou non, ainsi que le nom de l’assureur
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Que faire en cas de difficulté technique ?
Si le service en ligne ne fonctionne pas, plusieurs alternatives existent. Vous pouvez contacter directement votre assureur pour qu’il vérifie la transmission au FVA. Vous pouvez aussi solliciter votre courtier en assurance auto qui dispose d’un accès professionnel à l’AGIRA.
En cas de litige persistant, l’AGIRA dispose d’un service de médiation accessible par courrier postal au 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.
Quelles données contient le FVA AGIRA ?
Le contenu du fichier des véhicules assurés France est strictement défini par l’arrêté du 8 mars 2018. Il ne contient que les informations nécessaires à la vérification de l’assurance.
| Catégorie | Données enregistrées |
|---|---|
| Véhicule | Numéro d’immatriculation, marque, modèle, genre |
| Contrat | Numéro de contrat, date d’effet, date d’échéance |
| Assureur | Nom de la compagnie, code SIREN, coordonnées |
| Garanties | Type de couverture (RC obligatoire au minimum) |
| Assuré | Nom du souscripteur (données pseudonymisées pour les tiers) |
Ces données sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis archivées pendant 7 ans après sa résiliation conformément aux obligations comptables et fiscales du secteur de l’assurance.
Que faire si votre véhicule n’apparaît pas dans le FVA ?
Si la consultation de l’AGIRA fichier véhicules assurés indique que votre véhicule n’est pas enregistré alors que vous êtes pourtant assuré, plusieurs causes sont possibles. Il faut agir rapidement pour éviter une amende lors d’un contrôle.
Les 5 causes les plus fréquentes d’absence au FVA
- Délai de transmission non écoulé : votre assureur dispose de 72h pour transmettre les données après souscription
- Erreur de saisie : immatriculation mal orthographiée par votre assureur lors de la souscription
- Changement d’immatriculation : après un changement de plaque, l’ancienne immatriculation reste enregistrée
- Véhicule récemment importé : délai de mise à jour entre l’ANTS (carte grise) et le FVA
- Défaillance technique de l’assureur : incident informatique côté compagnie
Procédure de régularisation en 4 étapes
- Contactez immédiatement votre assureur ou courtier par téléphone
- Demandez une attestation provisoire d’assurance datée, valable comme preuve en cas de contrôle
- Exigez la confirmation écrite de la transmission au FVA sous 72h
- Revérifiez la base FVA 3 à 5 jours après la régularisation
Sanctions et risques en cas de défaut d’assurance
Conduire sans assurance est un délit puni sévèrement par le Code de la route. Le FVA AGIRA permet désormais aux forces de l’ordre de détecter immédiatement les véhicules non assurés, augmentant considérablement les contrôles efficaces.
Les sanctions financières et pénales en 2026
- Amende forfaitaire : 500 EUR (minorée à 400 EUR si paiement sous 15 jours)
- Amende judiciaire : jusqu’à 3 750 EUR en cas de poursuite devant le tribunal
- Suspension du permis : jusqu’à 3 ans
- Annulation du permis : avec interdiction de le repasser pendant 3 ans
- Confiscation du véhicule : immobilisation immédiate
- Travail d’intérêt général : peine alternative possible
Les conséquences en cas d’accident sans assurance
Si vous causez un accident corporel sans assurance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes. Mais il se retournera ensuite contre vous pour récupérer l’intégralité des sommes versées, qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.
Le fichier AGIRA des résiliations : ne pas confondre
L’AGIRA gère un second fichier crucial : le fichier des résiliations automobile. Il ne faut pas le confondre avec le fichier des véhicules assurés France.
Différence entre FVA et fichier des résiliations
| Critère | FVA | Fichier résiliations |
|---|---|---|
| Objectif | Vérifier que le véhicule est assuré | Tracer l’historique de résiliations |
| Accès | Forces de l’ordre + assuré | Réservé aux assureurs membres |
| Durée conservation | Pendant toute la vie du contrat | 2 ans après la résiliation |
| Impact assuré | Vérification de conformité légale | Difficulté à se réassurer |
Si vous êtes inscrit au fichier AGIRA des résiliations suite à un non-paiement, des sinistres trop nombreux ou une fausse déclaration, vous pouvez rencontrer des refus répétés des compagnies classiques. Notre équipe de courtiers assurance auto spécialisée résiliés trouve des solutions même dans les profils les plus complexes.
FVA et RGPD : vos droits sur vos données personnelles
L’AGIRA fichier véhicules assurés contient des données personnelles soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous bénéficiez de droits clairs sur ces informations.
Vos 4 droits fondamentaux sur le FVA
- Droit d’accès : consulter gratuitement vos données à tout moment via le portail AGIRA
- Droit de rectification : demander la correction d’une donnée erronée (immatriculation, nom)
- Droit à la limitation : contester un traitement en cas d’inexactitude présumée
- Droit à l’information : connaître l’identité des personnes ayant consulté vos données
Le droit à l’effacement (droit à l’oubli) ne s’applique pas au FVA, car son existence répond à une obligation légale d’intérêt général définie par le législateur.
Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits RGPD, vous pouvez écrire au Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’AGIRA par courrier postal ou par email. La réponse doit vous parvenir sous un délai maximum d’un mois conformément au RGPD.
Cas pratiques : 5 situations fréquentes résolues
Voici cinq cas concrets rencontrés par nos clients chez Integra Assurance, avec la solution apportée pour régulariser leur situation au regard de l’AGIRA fichier véhicules assurés.
Cas 1 : Véhicule absent du FVA après souscription
Exemples illustratifs : prénoms, montants et situations sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre. Chaque dossier est étudié individuellement.
Marc, 34 ans, souscrit une assurance auto le lundi. Le mercredi, il consulte le FVA et son véhicule n’apparaît pas. Solution : nous avons contacté directement l’assureur partenaire qui a forcé la transmission, régularisation effectuée en 4h.
Cas 2 : Erreur d’immatriculation dans le FVA
Sophie a reçu sa nouvelle plaque mais le FVA affiche encore l’ancienne. Solution : déclaration formelle à l’assureur via courrier recommandé, correction enregistrée sous 72h.
Cas 3 : Conducteur résilié pour non-paiement
Thomas s’est vu résilier par son assureur et figure au fichier des résiliations. Après 6 refus, notre courtier a trouvé une solution chez un assureur spécialisé sous 48h.
Cas 4 : Véhicule importé d’Allemagne
Lucas importe une voiture allemande, mais le FVA ne reconnaît pas son nouveau numéro d’immatriculation. Solution : transmission manuelle par l’assureur des données à l’AGIRA, validation sous 5 jours ouvrés.
Cas 5 : Contrôle routier avec FVA non à jour
Camille est contrôlé alors que son contrat vient d’être signé. Solution : présentation de l’attestation provisoire d’assurance et confirmation téléphonique par l’assureur, aucune amende prononcée.
FAQ : AGIRA fichier véhicules assurés
Comment savoir si mon véhicule est dans le FVA AGIRA ?
Rendez-vous gratuitement sur consultation-fva.fr, le service officiel de l’AGIRA. Renseignez votre numéro d’immatriculation et le numéro de formule de votre carte grise. Le système affiche immédiatement si le véhicule figure dans le fichier des véhicules assurés et le nom de votre assureur.
Quel est le délai pour qu’un véhicule apparaisse dans le FVA ?
L’assureur dispose d’un délai légal maximum de 72 heures après la souscription pour transmettre les données du contrat à l’AGIRA. En pratique, la transmission est souvent réalisée en moins de 24 heures pour les contrats numériques.
Puis-je être verbalisé si mon véhicule n’est pas dans le FVA mais que je suis assuré ?
Oui, mais vous pouvez contester l’amende en présentant votre attestation d’assurance dans les 45 jours suivant la verbalisation. La carte verte papier n’étant plus obligatoire depuis avril 2024, l’attestation numérique ou l’échéancier de votre contrat font foi.
Que faire si je suis inscrit au fichier AGIRA des résiliations ?
Faites appel à un courtier spécialisé dans les profils résiliés comme Integra Assurance. Nous travaillons avec des assureurs qui acceptent les profils résiliés (non-paiement, sinistres fréquents, fausse déclaration) et trouvons une solution adaptée en moins d’une heure.
Le FVA remplace-t-il vraiment la carte verte ?
Oui, depuis le 1er avril 2024, la carte verte papier a été supprimée. Le FVA AGIRA est devenu l’unique source officielle pour vérifier qu’un véhicule est assuré en France. Vous n’avez plus besoin d’apposer la vignette sur votre pare-brise.
Combien coûte la consultation du fichier des véhicules assurés ?
La consultation de votre propre situation dans l’AGIRA fichier véhicules assurés est totalement gratuite via les portails officiels fva-assurance.fr et service-public.fr. Aucun service tiers payant n’est légitime pour cette démarche.
Combien de temps mes données restent-elles dans le FVA ?
Vos données sont conservées pendant toute la durée de votre contrat d’assurance auto. Après résiliation, elles sont archivées pendant 7 ans pour respecter les obligations comptables et fiscales du secteur, puis définitivement supprimées.
L’AGIRA fichier véhicules assurés est aujourd’hui un pilier central du système d’assurance auto en France. Sa consultation régulière vous protège contre les amendes et garantit la conformité de votre situation. Si vous avez le moindre doute sur votre inscription au FVA ou besoin d’une nouvelle assurance auto, contactez nos courtiers Integra Assurance pour une étude personnalisée gratuite.
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