Refus d’expertise de l’assureur : droits et recours du conducteur

Le Code de la route impose à tout conducteur de souscrire une assurance responsabilité civile obligatoire avant de prendre le volant. Mais c'est le Code des assurances — notamment son article L. 113-1 — qui régit les obligations de l'assureur une fois le sinistre déclaré, dont celle d'instruire votre dossier de bonne foi. L'article L. 211-20 va plus loin en prévoyant des intérêts de retard au double du taux légal lorsque l'assureur ne respecte pas ses délais d'indemnisation. Face à un refus expertise assurance voiture, l'article L. 124-3 vous ouvre également une action directe contre l'assureur fautif. En clair : aucun assureur ne peut légalement se soustraire à son obligation d'expertise sans motif contractuel valable ni engager sa responsabilité civile et financière. Ces textes sont votre premier levier concret.