Fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle : quitter son entreprise ne signifie pas perdre sa complémentaire santé du jour au lendemain. La portabilité de la mutuelle prolonge gratuitement votre couverture pendant votre période de chômage. Voici qui y a droit, combien de temps elle dure, comment l’activer et surtout comment préparer la suite, car elle s’arrête au plus tard au bout de 12 mois.
Sommaire
- Qui a droit à la portabilité de la mutuelle ?
- Combien de temps dure la portabilité ?
- Combien coûte la portabilité ?
- La prévoyance est aussi concernée
- Comment activer la portabilité ?
- Après la portabilité : trois options
- Les erreurs à éviter
- FAQ — Portabilité de la mutuelle
- Préparer l’après-portabilité avec un courtier
- Sources
Qui a droit à la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité est un droit prévu par l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale. Trois conditions doivent être réunies :
- Vous étiez couvert par la mutuelle collective de l’entreprise au moment de votre départ, et vos droits à remboursement étaient ouverts.
- Votre contrat de travail a pris fin pour un autre motif qu’une faute lourde.
- Cette fin de contrat vous ouvre droit à l’assurance chômage, versée par France Travail.
| Motif de départ | Portabilité ? |
|---|---|
| Fin de CDD | Oui, si vous êtes indemnisé par France Travail |
| Licenciement (y compris économique, ou pour faute grave) | Oui, si vous êtes indemnisé |
| Rupture conventionnelle homologuée | Oui, si vous êtes indemnisé |
| Démission considérée comme légitime par France Travail | Oui, si vous êtes indemnisé |
| Démission non légitime | Non (pas d’ouverture de droits au chômage) |
| Licenciement pour faute lourde | Non |
| Départ à la retraite | Non : c’est le maintien loi Évin qui s’applique (voir plus bas) |
Vos ayants droit (conjoint, enfants) qui étaient couverts par le contrat de l’entreprise en bénéficient dans les mêmes conditions.
Combien de temps dure la portabilité ?
La portabilité commence le jour où votre contrat de travail prend fin. Elle dure tant que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, avec deux plafonds :
- la durée de votre dernier contrat de travail chez cet employeur (ou de vos derniers contrats, s’ils se sont enchaînés chez le même employeur), comptée en mois et arrondie au mois supérieur ;
- 12 mois au maximum, quelle que soit votre ancienneté.
| Exemple | Durée maximale de portabilité |
|---|---|
| CDD de 4 mois et 10 jours | 5 mois |
| CDI de 8 mois | 8 mois |
| CDI de 6 ans | 12 mois |
Elle s’arrête plus tôt si votre indemnisation chômage prend fin, par exemple parce que vous retrouvez un emploi qui met fin à vos allocations. Prévenez alors l’assureur.
Combien coûte la portabilité ?
Rien. La loi prévoit un maintien à titre gratuit : vous ne payez aucune cotisation pendant la portabilité. Le dispositif est financé par mutualisation, c’est-à-dire par les cotisations des salariés en poste et de l’employeur.
Vous gardez les mêmes garanties que les salariés de l’entreprise. Si l’entreprise modifie son contrat pendant votre portabilité, les nouvelles garanties s’appliquent aussi à vous.
La prévoyance est aussi concernée
Si votre entreprise avait un contrat de prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité), il est maintenu dans les mêmes conditions que la mutuelle. Une règle propre : les indemnités versées pendant la portabilité ne peuvent pas dépasser le montant des allocations chômage que vous auriez perçues sur la même période. Pour en savoir plus sur ces garanties, voir notre page assurance prévoyance.
Comment activer la portabilité ?
- Votre employeur doit vous informer : le maintien des garanties est mentionné sur votre certificat de travail, et l’employeur signale la fin de votre contrat à l’organisme assureur.
- Vous justifiez de votre indemnisation : envoyez à l’assureur l’attestation de France Travail, téléchargeable dans votre espace personnel. Il peut vous la redemander pendant la portabilité.
- Vous signalez la fin de vos allocations (reprise d’emploi, fin de droits) : la portabilité s’arrête à cette date.
Certaines conventions collectives et certains contrats fixent des délais pour envoyer ces justificatifs : lisez la notice remise par votre employeur et répondez rapidement aux demandes de l’assureur.
Après la portabilité : trois options
La portabilité s’arrête au plus tard au bout de 12 mois. Pour ne pas vous retrouver sans complémentaire, anticipez dès le début de votre période de chômage.
1. Le maintien « loi Évin » de l’ancien contrat
L’assureur doit vous proposer, au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité, de continuer le contrat de l’entreprise à titre individuel (article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989). Vous avez 6 mois pour l’accepter. Ce maintien :
- garde les garanties frais de santé au même niveau (la prévoyance n’est pas incluse) ;
- est payant et sans limite de durée ;
- a un tarif encadré les trois premières années : au plus le tarif des salariés actifs la 1re année, +25 % la 2e année, +50 % la 3e année, puis librement fixé par l’assureur.
Pour les ayants droit, l’assureur n’est pas obligé de maintenir la garantie : vérifiez ce point si votre contrat couvrait votre famille.
2. Une mutuelle individuelle
Le contrat de l’entreprise n’est pas forcément adapté à votre nouvelle situation, et le maintien Évin devient vite cher. Une mutuelle individuelle, choisie selon vos besoins réels (hospitalisation, soins courants, dentaire, optique), peut coûter moins cher. Si vous changez à la fin de la portabilité, demandez si le nouveau contrat applique des délais de carence. Voir aussi notre guide mutuelle famille.
3. La Complémentaire santé solidaire
Si vos revenus ont baissé, vous avez peut-être droit à la C2S, gratuite ou à 1 € par jour au plus selon vos ressources. Voir notre guide Complémentaire santé solidaire.
Et si vous retrouvez un emploi, vous rejoindrez en principe la mutuelle obligatoire de votre nouvel employeur : voir notre guide mutuelle employeur obligatoire.
Les erreurs à éviter
- Oublier d’envoyer l’attestation France Travail : sans justificatif, l’assureur peut cesser de rembourser.
- Croire que la portabilité dure toujours 12 mois : elle est limitée à la durée de votre dernier contrat et s’arrête avec vos allocations.
- Attendre la dernière minute : comparez le maintien Évin et une mutuelle individuelle avant la fin de la portabilité, pour éviter un trou de couverture.
- Accepter le maintien Évin sans comparer : son tarif augmente les 2e et 3e années, puis n’est plus encadré.
FAQ — Portabilité de la mutuelle
La portabilité de la mutuelle est-elle gratuite ?
Oui. Vous ne payez aucune cotisation pendant la portabilité : elle est financée par les cotisations des salariés en poste et de l’employeur. Elle devient payante seulement si vous choisissez ensuite le maintien loi Évin.
Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle ?
Autant que votre indemnisation chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat chez l’employeur (arrondie au mois supérieur) et de 12 mois au maximum.
Ai-je droit à la portabilité après une démission ?
Seulement si France Travail considère votre démission comme légitime et vous indemnise. Une démission qui n’ouvre pas droit au chômage n’ouvre pas droit à la portabilité.
Ai-je droit à la portabilité après une rupture conventionnelle ?
Oui, une rupture conventionnelle homologuée ouvre droit au chômage, donc à la portabilité, dans les conditions habituelles de durée.
Que se passe-t-il si je retrouve un emploi pendant la portabilité ?
La portabilité s’arrête si la reprise d’emploi met fin à vos allocations chômage. Prévenez l’assureur ; vous rejoindrez en principe la mutuelle de votre nouvel employeur.
Que faire à la fin des 12 mois de portabilité ?
Vous pouvez accepter le maintien loi Évin proposé par l’assureur (payant, tarif encadré trois ans), souscrire une mutuelle individuelle adaptée à vos besoins, ou demander la Complémentaire santé solidaire si vos revenus sont modestes.
Préparer l’après-portabilité avec un courtier
Integra Assurance, courtier immatriculé à l’ORIAS sous le n° 25002890, compare pour vous les complémentaires santé de ses partenaires et met en regard le tarif du maintien loi Évin. Nous vérifions les garanties qui comptent pour vous et les délais de carence, pour que vous passiez de la portabilité à votre nouvelle mutuelle sans interruption. Demandez votre devis mutuelle gratuit ou appelez le 01 87 66 39 42.
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Sources
- Service-public.fr, Un salarié peut-il conserver la complémentaire santé de son employeur à la fin de son contrat ? (vérifiée le 26 novembre 2025)
- Code de la sécurité sociale, article L911-8 (Légifrance)
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin), article 4 ; décret n° 90-769 du 30 août 1990
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