Assurance auto après annulation de permis : solutions 2026

Assurance après annulation permis
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Après une annulation de permis, un courtier peut aider à retrouver une assurance auto adaptée.
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Assurance après annulation de permis : le guide 2026

En résumé. Après une annulation judiciaire ou une invalidation (solde de points nul), votre permis n’est plus valable. Il faut attendre la fin de l’interdiction fixée par le juge, ou 6 mois après une invalidation (1 an en cas de nouvelle invalidation en 5 ans), passer un contrôle médical et un examen psychotechnique, puis repasser le code, et souvent la conduite. Côté assurance, l’annulation permet à l’assureur de majorer la prime de responsabilité civile de 200 % au maximum (article A121-1-2 du Code des assurances). Integra Assurance, courtier ORIAS n°25002890, présente votre dossier aux assureurs qui acceptent ces profils.

Suspension, annulation, retrait : ne pas confondre

  • Suspension : interdiction temporaire de conduire, décidée par le préfet ou le juge ; vous récupérez votre permis à la fin → assurance après suspension de permis
  • Annulation : le permis n’est plus valable, il faut le repasser après le délai fixé par le juge (l’invalidation pour solde de points nul a le même effet) (cette page)
  • Retrait : terme courant pour la rétention immédiate du permis par les forces de l’ordre (72 h, jusqu’à 120 h dans certains cas), souvent suivie d’une suspension → assurance après retrait de permis

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Une annulation de permis touche aussi votre assurance auto : votre contrat en cours peut être revu, et une fois le nouveau permis obtenu, il faut trouver un assureur qui accepte votre dossier. Ce guide s’appuie sur les fiches officielles de Service-public et sur le Code des assurances. Les sources sont listées en bas de page.

Annulation judiciaire ou invalidation : ce qui change

  • Annulation judiciaire : c’est une peine prononcée par le juge pénal après une infraction grave, par exemple : conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications, refus d’obtempérer, conduite sans assurance, excès de vitesse de 50 km/h ou plus, homicide ou blessures involontaires. Le juge fixe la durée pendant laquelle vous ne pouvez pas demander un nouveau permis.
  • Invalidation : c’est une décision administrative, quand votre solde de points tombe à zéro. Vous recevez une lettre recommandée « 48SI » et devez remettre votre permis à la préfecture dans les 10 jours. Vous ne pouvez demander un nouveau permis qu’après 6 mois, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai court à partir de la remise du permis.

Dans les deux cas, vos points ne se reconstituent pas : il faut repasser l’examen et obtenir un nouveau permis.

Repasser le permis après une annulation : les étapes

  1. Contrôle médical : auprès de la commission médicale de la préfecture si l’infraction est liée à l’alcool ou aux stupéfiants, sinon auprès d’un médecin agréé par le préfet, qui ne peut pas être votre médecin traitant. L’avis favorable est valable 2 ans.
  2. Examen psychotechnique : auprès d’un psychologue déclaré en préfecture. Après une annulation judiciaire, ces deux examens se passent une fois l’interdiction terminée. Après une invalidation, ils peuvent être passés avant la fin du délai.
  3. Inscription à l’examen sur le site de l’ANTS (France Titres).
  4. Les épreuves, selon votre situation (tableau ci-dessous).
  5. Nouveau permis : en cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire.
Votre situationÀ repasser
Permis obtenu depuis moins de 3 ansCode et conduite
Permis depuis 3 ans ou plus, interdiction de 1 an ou plusCode et conduite
Permis depuis 3 ans ou plus, interdiction de moins de 1 an, inscription à l’examen dans les 9 moisCode seul
Même cas, inscription après 9 moisCode et conduite

Les 9 mois courent à partir de la fin de l’interdiction pour une annulation judiciaire, et à partir de la remise du permis pour une invalidation.

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Préparer les justificatifs nécessaires pour assurer un véhicule après annulation du permis.

Votre contrat d’assurance en cours

  • Déclarer l’annulation. Une circonstance nouvelle qui aggrave le risque et qui rend inexactes les réponses données à l’assureur doit lui être déclarée dans les 15 jours où vous en avez connaissance (article L113-2, 3° du Code des assurances).
  • Ce que peut faire l’assureur (article L113-4) : résilier le contrat, avec effet 10 jours après la notification et remboursement de la part de prime non courue, ou vous proposer une nouvelle prime. Si vous la refusez ou ne répondez pas dans les 30 jours, il peut résilier.
  • Après un sinistre : si l’accident résulte d’une infraction ayant entraîné une suspension d’au moins un mois ou une annulation du permis, le contrat peut prévoir une résiliation par l’assureur avant l’échéance (article A211-1-2). Vous pouvez alors résilier vos autres contrats chez lui dans le mois qui suit.
  • Le contrat n’est pas suspendu de lui-même. Tant que le véhicule peut circuler, il doit rester assuré (obligation d’assurance, article L211-1). Pendant la période sans permis, un autre conducteur peut être désigné au contrat : voyez-le avec votre assureur ou votre courtier.
  • Ne pas déclarer coûte cher : une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8). Sans intention, l’indemnité peut être réduite en proportion de la prime qui aurait dû être payée (article L113-9).

Combien coûte l’assurance après une annulation ?

Il n’existe pas de tarif unique : chaque assureur fixe sa prime selon votre profil, votre véhicule et la cause de l’annulation. Le Code des assurances encadre en revanche les majorations de la garantie responsabilité civile (article A121-1-2) :

CirconstanceMajoration maximale
Annulation du permis, ou plusieurs suspensions de plus de 2 mois sur la même période de référence200 %
Accident responsable en état d’imprégnation alcoolique150 %
Suspension de plus de 6 mois, ou délit de fuite100 %
Suspension de 2 à 6 mois50 %
Cumul de toutes les majorations400 % au plus

Ces majorations se calculent sur la prime de référence et ne peuvent plus être exigées au-delà de 2 ans après la première échéance annuelle qui suit la circonstance. Le malus lié aux accidents responsables s’applique en plus. Et comme votre nouveau permis a moins de 3 ans, l’assureur peut aussi appliquer la surprime prévue pour les permis récents (article A121-1-1) : 100 % au plus la première année, 50 % la deuxième, puis plus rien après deux années sans sinistre responsable.

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Quels assureurs acceptent un conducteur après annulation ?

Beaucoup d’assureurs grand public refusent ces profils. Des acteurs spécialisés dans le risque aggravé les étudient au cas par cas. Par exemple, Xenassur, partenaire d’Integra Assurance, indique accepter en auto, à partir de 23 ans, les conducteurs après annulation ou retrait de permis, y compris pour alcoolémie ou stupéfiants.

Integra Assurance, courtier ORIAS n°25002890, présente votre dossier à ses partenaires spécialisés et vous dit lesquels acceptent votre situation. Préparez :

  • votre nouveau permis ;
  • la décision d’annulation (jugement) ou la lettre 48SI ;
  • votre relevé d’information, demandé à votre ancien assureur ;
  • la carte grise du véhicule.

Si tous les assureurs refusent, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Demandez à l’assureur de votre choix 2 exemplaires de la proposition d’assurance et renvoyez-lui en un. S’il refuse ou ne répond pas dans les 15 jours, saisissez le BCT par lettre recommandée. Le BCT fixe la prime de la garantie responsabilité civile obligatoire que cet assureur doit alors accepter. Les autres garanties (vol, dommages…) restent au choix de l’assureur. Voir aussi les solutions en cas de refus d’assurance auto.

Limiter le coût de l’assurance après une annulation

  • Faire comparer votre dossier : les écarts entre assureurs spécialisés sont importants, et un courtier les interroge pour vous.
  • Choisir un véhicule plus modeste et une formule au tiers : les majorations s’appliquent en pourcentage de la prime de référence, plus elle est basse, moins elles pèsent.
  • Remettre le contrat en concurrence : les majorations légales ne durent que 2 ans au plus, et la surprime de permis récent baisse chaque année sans sinistre responsable.

FAQ : assurance après annulation de permis

Quelle différence entre annulation, invalidation et suspension du permis ?

La suspension est temporaire : vous récupérez votre permis à la fin. L'annulation, prononcée par le juge, et l'invalidation, décidée quand le solde de points tombe à zéro, rendent le permis non valable : il faut en obtenir un nouveau en repassant l'examen.

Combien de temps faut-il attendre avant de repasser le permis ?

Après une annulation judiciaire, la durée est fixée par le juge. Après une invalidation pour solde nul, le délai est de 6 mois, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années, à compter de la remise du permis en préfecture.

Faut-il repasser le code et la conduite ?

Code et conduite si votre permis avait moins de 3 ans, ou si l'interdiction a duré 1 an ou plus. Le code seul suffit si votre permis avait au moins 3 ans, que l'interdiction a duré moins de 1 an et que vous vous inscrivez à l'examen dans les 9 mois. Un contrôle médical et un examen psychotechnique sont obligatoires dans tous les cas.

Mon assureur peut-il résilier mon contrat après une annulation ?

Oui. L'annulation est une aggravation du risque à déclarer dans les 15 jours : l'assureur peut alors résilier avec effet 10 jours après la notification, ou proposer une nouvelle prime (article L113-4 du Code des assurances). Si un accident résulte d'une infraction ayant entraîné l'annulation, le contrat peut aussi prévoir une résiliation après sinistre (article A211-1-2).

De combien l'assurance augmente-t-elle après une annulation de permis ?

Il n'y a pas de tarif unique. Le Code des assurances limite la majoration de la prime de responsabilité civile à 200 % pour une annulation, et à 400 % pour le cumul de toutes les majorations, pendant 2 ans au plus (article A121-1-2). Une surprime de permis récent peut s'y ajouter (article A121-1-1).

Que faire si tous les assureurs refusent de m'assurer ?

Demandez à l'assureur de votre choix une proposition d'assurance. S'il refuse ou ne répond pas dans les 15 jours, saisissez le Bureau central de tarification (BCT) par lettre recommandée : il fixe la prime de la garantie responsabilité civile obligatoire que cet assureur doit accepter.

Dois-je signaler mon annulation à un nouvel assureur ?

Vous devez répondre exactement aux questions posées lors de la souscription (article L113-2 du Code des assurances). Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L113-8).

Sources

Pour aller plus loin sur integracc.fr

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