Assurance RC auto obligatoire : minimum légal et sanction si absent

L'article L324-2 du Code de la Route réprime le défaut d'assurance automobile. Il s'appuie sur l'obligation fondamentale posée par l'article L211-1 du Code des assurances : tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par une assurance obligatoire responsabilité civile, quelle que soit son utilisation — même s'il ne roule pas sur la voie publique. Cette règle est absolue : elle s'applique au propriétaire du véhicule comme à toute personne qui en prend le volant. Le Code de la Route ne fait pas de distinction entre un déplacement de quelques mètres et un long trajet autoroutier. Dès que le moteur tourne sur un espace auquel le public a accès, la garantie RC doit être en vigueur. Il ne s'agit pas d'une contravention, mais d'un délit pénal, ce qui explique la sévérité des sanctions prévues.